Code de procédure civile

Article 862

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce

Résumé Le juge peut parler aux parties et utiliser certains pouvoirs pour préparer l'affaire

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation du juge

Résumé des changements L’article remplace le terme « juge rapporteur » par « juge chargé d’instruire l’affaire », sans modifier les pouvoirs de mise en état.

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des pouvoirs procéduraux du juge rapporteur

Résumé des changements Le texte actuel supprime les instructions détaillées sur comment le juge rapporteur invite les parties à fournir explications et documents et remplace ces dispositions par une référence générale aux règles prévues par l’article 446‑3.

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Le juge rapporteur peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le juge rapporteur peut entendre les parties.

Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans le délai qu'il détermine, tous documents ou justifications propres à éclairer le tribunal, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la formation de jugement qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.