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Sous-section II

Le juge chargé d'instruire l'affaire

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Article 864

Compétence du juge chargé d'instruire l'affaire en matière de jonction et de disjonction d'instance

Code de procédure civile

Article 863

Article 863

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des accords

Résumé Le juge accepte et valide l’accord soumis par les parties.
Mots-clés : Procédure civile Tribunal de commerce

Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une audience amiable et mise à jour des références légales

Résumé des changements Le juge peut désormais non seulement nommer un conciliateur mais aussi convoquer les parties à une audience de règlement amiable, avec des références légales mises à jour (articles 774‑1 à 774‑4) remplaçant l’ancien article 860‑2.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2024

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

Il peut désigner un conciliateur de justice ou décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.

Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre du juge

Résumé des changements La description du juge responsable a été modifiée : on passe de "juge rapporteur" à "juge chargé d'instruire l'affaire", ce qui précise son rôle dans la procédure.

En vigueur à partir du vendredi 1 février 2013

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition autorisant la désignation d’un conciliateur

Résumé des changements La nouvelle version permet au juge rapporteur de désigner un conciliateur de justice, alors que la version précédente ne le prévoyait pas.

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Le juge rapporteur constate la conciliation, même partielle, des parties.

Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le juge rapporteur constate la conciliation, même partielle, des parties.