Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur du 15 mars 2015 au 31 décembre 2019
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 24
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant la possibilité pour le défendeur de refuser la délégation à un conciliateur de justice, et en assouplissant les modalités d'avis du défendeur.
Lejuge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Le greffier avise ⏺ par tous moyens le défendeurde ⏺ la décision du juge ⏺. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
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En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 mars 2015
Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 6
En l'absence d'opposition du demandeur dans sa déclaration, le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Le greffier avise le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision du juge et de la faculté qui lui est ouverte de refuser la délégation. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Le défendeur peut refuser la délégation de la tentative de conciliation. Le refus est exprimé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe dans les huit jours suivant la notification qui lui est faite de la décision du juge. En ce cas, le juge procède lui-même à la tentative de conciliation.