Article 650
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des huissiers de justice pour les frais d'actes inutiles ou nuls
Résumé Si un huissier fait un acte inutile ou nul, il doit payer les frais et peut aussi devoir des dommages et intérêts.
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
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