Code de procédure civile

Article 650

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Article 650

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Responsabilité des huissiers pour actes inutiles ou nuls

Résumé. Les huissiers paient les frais des actes inutiles ou nuls à cause d'une erreur.

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance