Article 649
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des actes d'huissier de justice
Résumé Les actes d'huissier de justice peuvent être annulés selon les mêmes règles que les autres documents de procédure
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
1 version