Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des actes d'huissier de justice
Résumé. Les actes d'huissier de justice peuvent être annulés si les règles de procédure ne sont pas respectées.
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.