En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture des recours extraordinaires
Résumé. Les recours extraordinaires ne sont possibles que dans les situations prévues par la loi.
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.