Code de procédure civile

Article 580

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Article 580

Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions d'ouverture des recours extraordinaires

Résumé. Les recours extraordinaires ne sont possibles que dans les situations prévues par la loi.

Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance