Article 580
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture des voies extraordinaires de recours
Résumé On ne peut faire un recours extraordinaire que si la loi le permet.
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
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