Article 579
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-suspension des voies extraordinaires de recours
Résumé Un recours extraordinaire ne bloque pas l'application de la décision.
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
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