Code de procédure civile

Article 579

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Article 579

Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet non suspensif des recours extraordinaires

Résumé. Un recours extraordinaire ne bloque pas automatiquement l'exécution d'une décision, sauf si la loi le prévoit.

Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance