En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt de l'exécution des jugements par le juge d'appel
Résumé. Un juge d'appel peut arrêter l'exécution d'un jugement mal classé comme définitif à tout moment.
L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.