Code de procédure civile

Article 569

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Article 569

L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Arrêt de l'exécution des jugements par le juge d'appel

Résumé. Un juge d'appel peut arrêter l'exécution d'un jugement mal classé comme définitif à tout moment.

L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance