Article 569
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt de l'exécution des jugements en dernier ressort par le juge d'appel
Résumé Un juge peut arrêter l'exécution d'un jugement à tout moment.
L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.
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