Code de procédure civile

Article 570

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Article 570

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exécution de l'arrêt d'appel

Résumé. L'exécution d'un arrêt d'appel est généralement du ressort du tribunal qui a rendu la décision initiale, sauf si ce tribunal ne peut pas s'en charger, auquel cas c'est le tribunal judiciaire qui intervient.

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La juridiction chargée de l’exécution des arrêts d’appel a changé : le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance