Article 538
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délaîs de recours en matière contentieuse et gracieuse
Résumé Un mois pour contester un procès, 15 jours pour demander une faveur.
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
1 version