Code de procédure civile

Article 538

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Article 538

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délais des recours ordinaires

Résumé. Le délai pour faire appel est d'un mois en cas de litige et de 15 jours pour une demande non contentieuse.

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance