Code de procédure civile

Article 539

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 539

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution d'un jugement pendant un recours

Résumé. Un recours contre un jugement arrête temporairement son exécution.

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance