Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir d'exécution via remise à l'huissier
Résumé. Remettre le jugement à l'huissier permet d'exécuter la décision sans besoin de pouvoir spécial.
La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.