Article 508
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Horaires et jours d'exécution des jugements
Résumé On ne peut exécuter un jugement que de 6h à 21h, et pas les jours fériés, sauf si un juge l'autorise en urgence.
Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
1 version