En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat d'absence de recours
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.