Code de procédure civile

Article 729

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Article 729

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier par le greffier en cas de recours ou renvoi

Résumé. Le greffier doit envoyer le dossier à la bonne juridiction dans un délai de 15 jours ou selon des règles spécifiques, et peut faire des copies si nécessaire.

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le rôle de secrétaire par celui de greffier pour l’adressage du dossier et la copie des pièces.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance