En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du dossier par le greffier en cas de recours ou renvoi
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.