Code de procédure civile

Article 729

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de dossier et établissement de copies

Résumé Après une décision de cassation, le greffier envoie le dossier à la bonne juridiction et fournit les copies nécessaires.

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

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Version 2

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Modification du personnel chargé

Résumé des changements Le texte remplace le rôle de secrétaire par celui de greffier pour l’adressage du dossier et la copie des pièces.

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le secrétaire adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le secrétaire établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.