Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dématérialisation des procédures civiles
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure civile pour encourager l'utilisation du numérique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 729-1 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 729-1