Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 729‑1 du Code de procédure civile
Résumé Le décret modifie l’article 729‑1 du Code de procédure civile afin de simplifier la communication électronique et la dématérialisation des procédures.
Mots-clés : Droit civil Procédure civile Dématérialisation Communication électronique Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 729-1 > >
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