Code de procédure civile

Article 421

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 421

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans les procédures

Résumé. Le ministère public peut être un acteur principal ou secondaire dans un procès et représenter d'autres personnes dans certains cas.

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance