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Paragraphe 3

Détermination du mode et du calendrier de l'enquête

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Article 227

Délai et organisation de l'enquête par un juge non membre de la formation de jugement

Code de procédure civile

Article 226

Article 226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du mode et du calendrier de l'enquête

Résumé La décision d'une enquête par un juge indique la date et l'heure.

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

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Version 1

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.