Article 227
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et organisation de l'enquête par un juge non membre de la formation de jugement
Résumé Un juge qui n'est pas membre du groupe de décision peut ordonner une enquête en indiquant simplement le délai, tandis qu'une autre juridiction peut fixer et prolonger ce délai.
Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
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