Code de procédure civile

Article 329

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Article 329

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions pour une intervention principale en justice

Résumé. L'intervention principale dans un procès permet à une personne de défendre ses propres intérêts, mais elle n'est autorisée que si cette personne a le droit de faire valoir ces intérêts.

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance