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Chapitre II

Dispositions particulières au tribunal de grande instance

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Article ANNEXE, art. 37

Application de la procédure civile en matière commerciale dans certains départements

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 36

Article ANNEXE, art. 36

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Formalité de la demande au greffe

Résumé Pour certaines affaires, la demande doit être envoyée au greffe selon les règles du code de procédure civile.

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

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Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.