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Chapitre III

Dispositions particulières à la matière commerciale

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Article ANNEXE, art. 38

Procédure devant la chambre commerciale du TGI

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 37

Article ANNEXE, art. 37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure civile en matière commerciale dans certains départements

Résumé Dans trois départements, les règles pour les affaires commerciales sont celles du code de procédure civile, plus quelques articles supplémentaires

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.

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Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.