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Chapitre II

Dispositions particulières au tribunal de grande instance

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Déroulement d'une procédure au tribunal de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

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Détermination de la date d'audience et désignation de la chambre au TGI

Résumé Le président fixe la date de l'audience et choisit la chambre pour l'affaire.

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.

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Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.