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Sous-section II

Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire

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Attaque des décisions du tribunal judiciaire

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 22

Article ANNEXE, art. 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification du mandat du mandataire

Résumé Le mandataire doit prouver qu'il a le droit d'agir avec une procuration enregistrée chez un notaire.

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

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Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.