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Sous-section II

Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire

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Article ANNEXE, art. 24

Application de la sous-section aux registres des tribunaux judiciaires et de proximité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 23

Article ANNEXE, art. 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attaque des décisions du tribunal judiciaire

Résumé Les décisions du tribunal judiciaire dans ces départements peuvent être contestées immédiatement.

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence de pourvoi immédiat

Résumé des changements Le texte passe de l’« tribunal d’instance » à l’« tribunal judiciaire », élargissant ainsi les décisions pouvant faire l’objet du pourvoi immédiat.

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les décisions du tribunal d'instance peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.