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Section I

Dispositions communes

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Article ANNEXE, art. 5

Notification des décisions du tribunal judiciaire

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 4

Article ANNEXE, art. 4

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Application des dispositions de l'article 2 et 3 dans des départements spécifiques

Résumé Dans certains départements, les règles des articles 2 et 3 changent un peu.

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.

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Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.