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Section I

Dispositions communes

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Article ANNEXE, art. 6

Modification d'office des décisions dans les matières gracieuses

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 5

Article ANNEXE, art. 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du tribunal judiciaire

Résumé Les décisions du tribunal judiciaire sont envoyées par courrier recommandé et prennent effet le jour où elles sont reçues, si on peut encore faire appel.

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction et suppression d’une disposition sur la suspension

Résumé des changements Le texte passe de la référence aux tribunaux d’instance à celle des tribunaux judiciaires et supprime la règle qui suspendait l’exécution lorsqu’un recours était limité dans le temps.

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1976

Les décisions du tribunal d'instance sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

Lorsque le recours est enfermé dans un délai, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai.