Créé le 1 janvier 1807
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vacance de succession et nomination d'un curateur
Résumé. Si personne ne réclame la succession ou si les héritiers ont renoncé, la succession est vacante et un curateur est nommé pour la gérer.
Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'
article 812 du Code civil.
Créé le 1 janvier 1807
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Préférence du premier curateur en cas de concurrence
Résumé. Si plusieurs curateurs sont nommés, le premier est choisi sans jugement.
En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement.
Créé le 28 octobre 1958
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du curateur : inventaire et vente des meubles
Résumé. Le curateur doit d'abord faire un inventaire de la succession, puis vendre les meubles selon les règles de l'article 1001.
Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et faire vendre les meubles dans les conditions prévues à l'
article 1001.
Créé le 28 octobre 1958
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Pouvoir de vente du curateur
Résumé. Le curateur peut vendre les biens de la succession, mais il doit d’abord vendre les meubles, et il ne peut vendre les immeubles que si les meubles ne suffisent pas, en suivant des règles précises.
Le curateur aura le pouvoir de procéder à la vente des biens, meubles et immeubles, de la succession à concurrence du passif dont celle-ci est grevée.
Le curateur ne pourra néanmoins vendre les immeubles que si le produit de la vente des meubles lui apparaît insuffisant.
La vente des meubles aura lieu suivant les formalités prescrites aux titres "De l'inventaire" et "De la vente du mobilier".
Elle pourra toutefois avoir lieu dans la forme prévue par les articles L. 117 et suivants du Code du domaine de l'Etat pour l'aliénation des biens mobiliers de l'Etat lorsque la valeur vénale de l'ensemble des meubles dépendant de la succession est inférieure à une somme fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques.
La vente des immeubles aura lieu dans les formes prescrites au titre "De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs". Elle pourra toutefois avoir lieu dans la forme prévue par les articles L. 82 et suivants du Code du domaine de l'Etat pour l'aliénation des immeubles appartenant à l'Etat lorsque la valeur vénale de l'ensemble des immeubles dépendant de la succession est inférieure à une somme fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Créé le 1 janvier 1807
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des formalités de l'héritier bénéficiaire aux curateurs de succession vacante
Résumé. Les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'héritier bénéficiaire s'appliquent aussi au curateur qui gère une succession vacante.
Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.