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Code de la voirie routière

Article R172-1

Créé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec quelques modifications.

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Créé parDécret n°2017-943 du 10 mai 2017art. 1

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.