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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Article R*173-1

Prise du décret en Conseil d'État pour l'application des dispositions à la commune

Code de la voirie routière

Article R172-1

Article R172-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la voirie routière à Mayotte avec des adaptations spécifiques

Résumé Le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec des changements pour s'adapter aux règles locales.

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;

3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.

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Version 1

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;

3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.