Créé le 8 septembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété et limitations par un plan d'alignement
Résumé. Un plan d'alignement peut transférer la propriété de terrains non bâtis ou limiter celle des terrains bâtis, avec des formalités de publicité foncière.
Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.