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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article R*173-2

Dispositions relatives au droit départemental de passage

Code de la voirie routière

Article R*173-1

Article R*173-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise du décret en Conseil d'État pour l'application des dispositions à la commune

Résumé Un décret est pris par le Conseil d'État avec l'avis de certains experts et ministres pour appliquer des règles à une commune.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

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Historique des versions

Version 2

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Extension du corps consulté pour le décret

Résumé des changements Le décret passe d’un avis du conseil départemental d’hygiène à un avis combiné du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.