Code de la voirie routière

Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péages et pollution des véhicules

Résumé. Les péages sur les autoroutes peuvent changer selon la pollution des véhicules, avec une taxe supplémentaire pour les camions et bus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modulation des péages en fonction des émissions de CO2

Résumé. Les péages sur les autoroutes et ouvrages d'art peuvent varier selon la pollution des véhicules.

Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et mentionnés à l'article L. 119-11 (Modulation des péages pour les gros véhicules) sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.

L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au contrat de concession.

Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale énonce les classes d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Taxe écologique sur les péages routiers

Résumé. Les péages pour les camions et bus incluent une taxe supplémentaire pour la pollution, payée comme le péage normal.

Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et mentionnés à l'article L. 119-11 (Modulation des péages pour les gros véhicules) sont majorés de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic prévue par l'article L. 119-12 (Taxes sur les péages pour réduire la pollution).

Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage mentionné à l'article R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique), dans les mêmes conditions que le péage.

Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), y compris la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, qui n'est pas couverte par le péage. Les conditions de reversement au concédant du produit de la redevance qui excède cette limite sont précisées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession.

Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou interurbain de la section routière empruntée.

Lorsqu'une section routière mentionnée par le cahier des charges annexé à la convention de concession comprend une majorité de segments à caractère suburbain ainsi que des segments à caractère interurbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section. A l'inverse, lorsqu'une telle section routière comprend une majorité de segments à caractère interurbain ainsi que des segments à caractère suburbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère interurbain est appliquée à l'ensemble de la section.

Lorsqu'un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur, le prestataire de services de péage mentionné à l'article R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique) ou le prestataire du service européen de télépéage mentionné à l'article R. 119-17 (Définitions des prestataires de télépéage et des ouvrages locaux) n'est pas en mesure d'attester la classe d'émissions du véhicule, la redevance maximale exigible est appliquée.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
Article R119-38
Article R119-39