Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art)Art. L.153-1Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'artLes ouvrages d'art sont généralement gratuits, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction, d'entretien ou d'exploitation si cela est justifié. et mentionnés à l'article L. 119-11 (Modulation des péages pour les gros véhicules)Art. L.119-11Modulation des péages pour les gros véhiculesLes péages pour les gros véhicules peuvent varier selon leur pollution et le moment de la journée, mais cela ne change pas le total des recettes. sont majorés de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic prévue par l'article L. 119-12 (Taxes sur les péages pour réduire la pollution)Art. L.119-12Taxes sur les péages pour réduire la pollutionLes péages pour les gros véhicules peuvent inclure une taxe supplémentaire pour la pollution, sauf pour les véhicules très récents ou si cela pose des problèmes de sécurité..
Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage mentionné à l'article R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique)Art. R.119-13Définitions des systèmes de péage électroniqueL'article définit les termes liés aux systèmes de péage électronique, comme les équipements utilisés pour détecter les véhicules et les services offerts par les prestataires., dans les mêmes conditions que le péage.
Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art)Art. L.153-1Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'artLes ouvrages d'art sont généralement gratuits, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction, d'entretien ou d'exploitation si cela est justifié., y compris la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, qui n'est pas couverte par le péage. Les conditions de reversement au concédant du produit de la redevance qui excède cette limite sont précisées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession.
Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou interurbain de la section routière empruntée.
Lorsqu'une section routière mentionnée par le cahier des charges annexé à la convention de concession comprend une majorité de segments à caractère suburbain ainsi que des segments à caractère interurbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section. A l'inverse, lorsqu'une telle section routière comprend une majorité de segments à caractère interurbain ainsi que des segments à caractère suburbain, la valeur de référence applicable aux segments à caractère interurbain est appliquée à l'ensemble de la section.
Lorsqu'un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur, le prestataire de services de péage mentionné à l'article R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique)Art. R.119-13Définitions des systèmes de péage électroniqueL'article définit les termes liés aux systèmes de péage électronique, comme les équipements utilisés pour détecter les véhicules et les services offerts par les prestataires. ou le prestataire du service européen de télépéage mentionné à l'article R. 119-17 (Définitions des prestataires de télépéage et des ouvrages locaux)Art. R.119-17Définitions des prestataires de télépéage et des ouvrages locauxL'article définit les prestataires du service européen de télépéage et leurs rôles, ainsi que les ouvrages d'intérêt local. n'est pas en mesure d'attester la classe d'émissions du véhicule, la redevance maximale exigible est appliquée.