Article R*171-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'obtention de l'autorisation de pénétration sur les propriétés privées à Paris
Résumé Le préfet doit autoriser l'entrée des agents sur des propriétés privées à Paris pour des travaux.
L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.
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