Article R*171-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour la fixation des indemnités à Paris
Résumé À Paris, le tribunal judiciaire décide des indemnités pour les installations extérieures sur les maisons ou terrains.
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
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