Code de la sécurité sociale

Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France

Article D742-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'assurance volontaire vieillesse pour les personnes chargées de famille

Résumé Pour cette assurance, il faut s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans et avoir cotisé au moins 5 ans.

La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.

La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.

Article D742-2

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Cessation d'affiliation à l'assurance volontaire pour les personnes chargées de famille exerçant une activité professionnelle

Résumé Si une personne qui s'occupe de ses enfants travaille, elle perd son assurance, sauf si elle ne s'occupe plus de ses enfants.

La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.

Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.

Article D742-3

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Calcul des cotisations pour les personnes chargées de famille

Résumé Les personnes chargées de famille doivent payer des cotisations basées sur le salaire minimum et le taux de cotisation pour la vieillesse et le veuvage.

La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant :

1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;

2°) Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par cinq cent sept. Le salaire horaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.

Article D742-4

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Effet de l'adhésion à l'assurance volontaire

Résumé L'assurance volontaire démarre au début du trimestre suivant votre demande.

L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.