Article D742-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité à l'assurance volontaire vieillesse pour les personnes chargées de famille
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.
2 versions
1 cité