Article D742-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'assurance volontaire vieillesse pour les personnes chargées de famille
Résumé Pour cette assurance, il faut s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans et avoir cotisé au moins 5 ans.
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.
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