Code de la sécurité sociale

Article D763-3

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 décembre 1985

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 635-1, L. 635-2, L. 635-6, L. 635-8, L. 644-1 et L. 644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L. 635-1 et L. 635-6.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 30 juin 2019