Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés

Abrogé1 juillet 2019
Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 octobre 1989 au 30 juin 2019

En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mais inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2019

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 8,20 %.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 décembre 1985

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 635-1, L. 635-2, L. 635-6, L. 635-8, L. 644-1 et L. 644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L. 635-1 et L. 635-6.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 30 juin 2019

Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés
Article D763-1
Article D763-2
Article D763-3