Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ⏺ est fixé à :

1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant…

2° 8,0 % pour la part du revenu d'activité excédant…

Au titre de l'exercice 2013, le montant du plafond mentionné…

Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R.…

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ⏺ des professions artisanales, industrielles et commercialesest fixé à :

1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ;

2° 8,0 % pour la part du revenu d'activité excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6.

Au titre de l'exercice 2013, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier 2013. Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévuesà l'article L. 161-23-1. En casde période d'affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond mentionné au 1° est réduite au prorata dela durée d'affiliation.

Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R. 622-2, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.

Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des…

1° 7,2 % pour la part du revenu professionnel n'excédant…

2° 7,6 % pour la part du revenu professionnel excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois la valeur duplafond de la sécurité sociale déterminée conformémentà l'article D. 612-6.

Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné…

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformémentà l'article D. 612-6 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.

Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des…

1° 7,2 % pour la part du revenu professionnel n'excédant…

2° 7,6 % pour la part du revenu professionnel excédant…

Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné…

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. ⏺

Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans est fixé à : 1° 7,2 % pour la part du revenu professionnel n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ; 2° 7,6 % pour la part du revenu professionnel excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite dequatre fois le plafond annuel prévu à l'

article L. 241-3. Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé à 33 276 euros. Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière valeur du revenu de référence mentionné à l'article D. 635-5, dans la limite de l'évolution, sur l'année précédant l'exercice, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'

article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise : 1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné à l'

article L. 241-3 ; 2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.