Article D551-1
Abrogé depuis le 2002-01-01
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D551-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 11 novembre 1989
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 août 1989
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.