En vigueur depuis le 8 août 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil minimal pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.