Code de la sécurité sociale

Article D542-3

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Article D542-3

L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'

article L. 542-2 du code de la sécurité sociale

(

Conditions d'attribution de l'allocation de logement

)

Art. L.542-2

Conditions d'attribution de l'allocation de logement

L'allocation de logement est accordée sous conditions de ressources, de patrimoine et de décence du logement.

.

Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.

Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.

Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'

article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions d'attribution de l'APL

)

Art. L.351-2

Conditions d'attribution de l'APL

L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs.

, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant :

a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;

b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est versée selon des règles précises, comme le déménagement ou les changements dans la famille.

L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution de l'allocation de logement).

Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.

Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.

Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL), le droit à l'allocation de logement, le cas échéant :

a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;

b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au samedi 31 août 2019

En résumé. Le délai d'ouverture du droit à l'allocation de logement a été avancé au premier jour du mois civil où les conditions sont remplies, au lieu du premier jour du mois suivant.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 3 novembre 1995

Source : Légifrance