Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application

Abrogée1 septembre 2019
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale

Résumé. L'allocation de logement familiale est accordée sous certaines conditions, comme avoir moins de 40 ans au moment du mariage et occuper le logement au moins huit mois par an.

Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement), l'un et l'autre des époux ne doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré.

La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.

Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution de l'allocation de logement), la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 542-4 (Conditions d'éligibilité à l'allocation de logement familiale) sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Maintien des allocations logement en cas de surpopulation

Résumé. Si un logement devient trop petit à cause d'un nouvel enfant ou d'un proche, les allocations peuvent être maintenues pendant deux ans, avec possibilité de prolongation.

Si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues pendant une durée de deux ans.

Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-15 (Allocation de logement : dérogations et relogement), par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale).

En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article D. 542-15 (Allocation de logement : dérogations et relogement) est applicable.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019

Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application
Article D542-1
Article D542-2