Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019
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Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement), l'un et l'autre des époux ne doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré.
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution de l'allocation de logement), la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 542-4 (Conditions d'éligibilité à l'allocation de logement familiale) sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
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