Code de la sécurité sociale

Article D511-2

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Article D511-2

La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'

article D. 511-1

(

Conditions de résidence pour les prestations familiales

)

Art. D.511-1

Conditions de résidence pour les prestations familiales

Les étrangers doivent prouver qu'ils résident légalement en France avec un document valide pour recevoir des aides familiales.

, à défaut par la production d'un des documents suivants :

extrait d'acte de naissance en France ;

certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1987 · Abrogé le 28 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves de séjour pour les prestations familiales

Résumé. Pour toucher des allocations familiales, les enfants étrangers doivent prouver qu'ils sont en France légalement avec un titre de séjour ou un document officiel.

La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 511-1 (Conditions de résidence pour les prestations familiales), à défaut par la production d'un des documents suivants :

  • extrait d'acte de naissance en France ;
  • certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 avril 1987 au lundi 27 février 2006

Source : Légifrance