Code de la sécurité sociale

Section 1 : Expertises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertises médicales dans les accidents du travail

Résumé. Cette section explique comment les experts médicaux évaluent les accidents du travail et maladies professionnelles.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 5 février 2006

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Autorité compétente pour les expertises en matière d'accidents du travail

Résumé. L'article précise que le ministre chargé de la sécurité sociale est l'autorité compétente pour les expertises dans les cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 5 février 2006

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Conditions pour devenir expert assermenté en accidents du travail

Résumé. Pour être expert assermenté en accidents du travail, il faut avoir plus de 25 ans, être moral et indépendant, et ne pas avoir été condamné récemment.

Nul ne peut être proposé à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale en qualité d'agent assermenté en application de l'article L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) :

1°) s'il est administrateur d'une caisse d'assurance maladie ou s'il est parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un administrateur ou un membre du personnel de direction de cet organisme ;

2°) s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins ;

3°) s'il ne présente les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance nécessaires, reconnues dans les conditions prévues à l'article D. 442-3 (Procédure d'agrément des experts en accidents du travail) ;

4°) s'il a été l'objet :

a. soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des articles 4 et 27 du décret du 28 octobre 1945, ou des articles L. 244-12 (Sanctions pour aide à la fraude en sécurité sociale) à L. 244-14 (Sanctions pour les agents aidant à éviter le paiement des cotisations), L. 281-3 (Intervention de l'État dans la gestion des caisses sociales), L. 377-1 à L. 377-5 ;

b. soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des articles L. 243-11 (Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale), L. 244-1 (Poursuites pour non-respect des règles de sécurité sociale), L. 244-4 (Récidive dans les infractions à la sécurité sociale), L. 244-6 (Sanctions pour rétention indue des cotisations sociales), L. 244-8 (Remboursement des prestations par l'employeur en cas de non-paiement des cotisations), L. 471-1 (Obligations et sanctions en cas d'accident du travail) à L. 471-4 (Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificats), R. 244-5 (Sanctions en cas de récidive dans le non-respect de la sécurité sociale) et R. 471-5 (Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 5 février 2006

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Procédure d'agrément des experts en accidents du travail

Résumé. Le ministre de la Sécurité sociale décide qui peut être expert pour les accidents du travail, après avis du préfet et de la caisse d'assurance maladie.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à produire à l'appui des demandes d'agrément qui doivent être adressées au préfet de région.

Ce dernier prend l'avis de la caisse primaire d'assurance maladie. Il peut inviter les préfets et les maires à lui fournir tous renseignements qu'il juge utiles.

Au vu des propositions du préfet de région et selon les besoins de la région, le ministre chargé de la sécurité sociale accorde ou refuse l'agrément. Sa décision est notifiée, le cas échéant, à l'agent agréé.

L'agrément est révocable à tout moment.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 5 février 2006

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Enquête sur les accidents du travail dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'enquête sur les accidents du travail est menée par un agent assermenté ou une autorité compétente locale.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) et L. 442-2 (Enquête sur les accidents du travail), dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il est procédé à l'enquête prévue auxdits articles par l'agent assermenté mentionné à l'article L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) ou, à défaut, par la personne ou l'autorité compétente aux termes des articles 1559 et 1561 du code local des assurances sociales.

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2006

Section 1 : Enquêtes, expertises→Section 1 : Expertises

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 4 février 2006

Section 1 : Enquêtes, expertises
Article D442-1
Article D442-2
Article D442-3
Article D442-4