Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts

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Règles pour les anciens régimes d'indemnisation

Résumé. Cette section parle des règles pour les personnes déjà indemnisées avant les nouvelles lois et pour certaines entreprises et administrations publiques.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Section 2 : Régimes distincts