Section précédente

Sous-section 19

Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

D412-105 — D412-109

Section parente

Section 2

Régimes distincts

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Paragraphe 1

Entreprises privées

D413-1 — D413-9

Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation

Paragraphe 1 : Entreprises privées

Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale