Section précédente
Sous-section 19
Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
D412-105 — D412-109
Section parente
Chapitre 3
Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
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Paragraphe 1
Entreprises privées
D413-1 — D413-9
Sous-section 1 : Pensions
Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation
Paragraphe 1 : Entreprises privées
Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale
Sous-section 3 : Administrations, services, offices et établissements publics de l'état autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial
