Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 2 avril 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des dons et legs par le régime local d'assurance maladie
Résumé. Le régime local d'assurance maladie dans certains départements peut utiliser les dons et legs qu'il reçoit.
Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.